Mandate: - Résolution du Conseil de prolonger le mandat du CAD jusqu’au 31 décembre 2015, approuvée lors de sa session nr. 1228 qui s'est tenue le 14 octobre 2010 [C(2010)123, C(2010)123/CORR1, C/M(2010)18/PROV, item 213]
- Résolution du Conseil de prolonger le mandat du CAD jusqu’au 31 décembre 2016, approuvée lors de sa session nr. 1314 qui s'est tenue le 13 mai 2015 [C(2015)73 and C/M(2015)11]
- Résolution du Conseil de prolonger le mandat du CAD jusqu’au 31 décembre 2017, approuvée lors de sa session nr. 1337 qui s'est tenue le 13 juillet 2016 [C(2016)94 and C/M(2016)12]
- Résolution du Conseil de renouveler et réviser le mandat du CAD jusqu’au 31 décembre 2022, approuvée lors de sa session nr. 1363 qui s'est tenue le 14 décembre 2017 [C(2017)134 and C/M(2017)22]
- Résolution du Conseil de renouveler et réviser le mandat du CAD jusqu’au 31 décembre 2027, approuvée lors de sa session nr. 1459 qui s'est tenue le 12 décembre 2022 [C(2022)208]
Résolution du Conseil [C(2022)208]
RESOLUTION DU CONSEIL RELATIF AU MANDAT
DU COMITÉ D’AIDE AU DÉVELOPPEMENT (CAD)
LE CONSEIL,
VU la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;
VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;
VU la Résolution du Conseil sur les Partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/REV2/FINAL] ;
VU le paragraphe 14 du Rapport du Comité préparatoire relatif au mandat du Comité d’aide au développement (CAD) [C/M(60)2(Final)], dont le mandat a été révisé pour la dernière fois en 2017 [C(2017)134];
VU les résultats de l’Évaluation en profondeur du CAD [C(2016)84, C(2016)84/ADD1, C(2016)84/ADD2, C(2016)84/CORR1, C(2016)84/CORR2, et C(2016)84/CORR3] ;
VU les recommandations formulées par le Panel de haut niveau pour un nouveau CAD face à un monde en mutation [DCD/DAC(2017)7] ;
DÉSIREUX de soutenir les efforts déployés par les pays en développement pour améliorer les conditions de vie de leurs populations, en ne laissant personne de côté, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de contribuer à un avenir où plus aucun pays ne sera tributaire de l’aide ;
RECONNAISSANT que les membres du CAD continuent de s’employer, ensemble, à accroître les ressources allouées au développement et à améliorer la pertinence, la cohérence, l’efficacité, l’efficience, les résultats, l’impact et la durabilité de leur action commune ;
CONVAINCU de la nécessité d’aligner la coopération pour le développement sur le contexte et les défis propres à chaque pays et région en développement ;
CONVAINCU qu’un développement durable de tous les pays, notamment des États fragiles ou touchés par un conflit, est essentiel pour la stabilité mondiale, la résilience et une lutte inclusive contre le changement climatique ;
CONSCIENT que les pays dont les besoins sont les plus importants tels que les pays les moins avancés, les pays à faible revenu, les pays en développement sans littoral, les petits États insulaires en développement, ainsi que les pays touchés par un conflit ou en situation de fragilité ont des difficultés à être partie prenante dans l’économie mondiale et risquent de se trouver de plus en plus marginalisés, tandis que les pays à revenu intermédiaire et les pays qui passent d’un niveau de revenu à un autre sont confrontés à des difficultés qui leur sont propres ;
CONSCIENT que les choix stratégiques des pays de l’OCDE et des économies émergentes ont des répercussions sur les pays en développement ; ainsi que des enjeux stratégiques spécifiques associés aux biens publics mondiaux qui influent sur les résultats en matière de développement ;
RECONNAISSANT la nécessité, pour le CAD, de collaborer avec des spécialistes d’autres domaines d’intervention et d’autres parties prenantes au développement au-delà de ses seuls membres, dans l’optique d’améliorer les résultats en termes de développement et d’appuyer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ;
RECONNAISSANT que, parallèlement à l’action menée pour soutenir l’aptitude des pays en développement à mobiliser des ressources intérieures et à accéder à des financements privés et publics à des conditions non libérales, l’aide publique au développement (APD) continuera d’être indispensable pour beaucoup de pays, au moins pendant la période couverte par le présent mandat, et que l’APD peut jouer un rôle important de catalyseur dans la mobilisation d’autres ressources ;
VU la proposition de révision du mandat du CAD [C(2022)208] ;
DECIDE :
A. Le Comité d’aide au développement (ci-après le « Comité ») est reconduit avec le mandat révisé suivant :
I. Objectifs
1. L’objectif général du Comité est de promouvoir des politiques, de coopération pour le développement et autres, qui contribuent à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et notamment à un développement économique inclusif et durable, aux avancements en matière d’égalité au sein des pays et entre ces derniers, à l’éradication de la pauvreté, à l’amélioration du niveau de vie dans les pays en développement, ainsi qu’à un avenir où plus aucun pays ne sera tributaire de l’aide.
II. Méthodes de travail
2. Pour atteindre cet objectif général, le Comité est chargé des missions suivantes :
a.opérer un suivi des ressources concourant à un développement durable, les évaluer, en rendre compte et en promouvoir la mobilisation grâce au recueil et à l’analyse des données et informations sur l’APD et les autres apports publics et privés, de manière transparente ;
b.passer en revue les politiques et pratiques en matière de coopération pour le développement, en particulier au regard des objectifs et cibles convenus au niveau international et à celui des pays, établir et promouvoir des normes internationales, protéger l’intégrité de l’APD et favoriser l'application des principes pour une coopération efficace au service du développement ainsi que l’apprentissage mutuel ;
c.effectuer des analyses, définir des orientations et recenser les bonnes pratiques, afin d’aider les membres du CAD et la communauté de la coopération pour le développement dans son ensemble à renforcer l’innovation et à promouvoir la pertinence, la cohérence, l’efficacité, l’impact et la durabilité des résultats dans le domaine de la coopération pour le développement, en particulier pour ce qui concerne l’instauration d’une croissance pro-pauvres résiliente et durable, les avancements en matière d'égalité au sein des pays et entre ces derniers, et l’éradication de la pauvreté ;
d.analyser et contribuer à façonner l’architecture mondiale du développement, en vue d’optimiser les résultats obtenus dans le domaine du développement durable, d’appuyer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et d’encourager la mobilisation de ressources conformément au Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement ;
e.analyser et façonner les politiques et les normes de la coopération pour le développement afin de répondre à l'impact dû à l’arrivée de nouveaux fournisseurs de coopération pour le développement, en garantissant une efficacité conformément aux objectifs de l’APD; et
f.faire connaître l’importance d’une action concertée en ce qui concerne les biens publics mondiaux et de la cohérence des politiques au service du développement durable.
III. Modalités de coordination
3. Afin d’œuvrer efficacement à la réalisation de ses objectifs généraux, le Comité :
a.collabore étroitement avec le Comité des statistiques et de la politique statistique, lequel est chargé de la politique statistique de l’OCDE, à la fois au sein de l’Organisation et vis-à-vis du reste du monde.
b.coopère avec les autres organes compétents de l’OCDE sur des problématiques transversales, et en particulier sur la cohérence des politiques au service du développement durable ;
c.collabore avec des Membres de l’OCDE non membres du CAD dans toutes les réunions du CAD et de ses organes subsidiaires dans les domaines d’intérêt commun ;
d.engage le dialogue avec les partenaires et les autres fournisseurs de coopération pour le développement, ainsi qu’avec les organisations internationales, les organismes du secteur privé, les fondations et des représentants de la société civile dans l’esprit des principes de l'efficacité de la coopération pour le développement, de façon à renforcer la transparence et garantir la pertinence et l’inclusivité de ses travaux.
IV. Pouvoir spécial délégué
4. Le Comité continuera de formuler des recommandations à l’intention de ses membres, et du Conseil, concernant des questions de son ressort liées au développement.
B. Le mandat du Comité restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.