Mandate:   -   Rapport de la Réunion Spéciale du Comité des Échanges sur les Crédits et Garanties de Crédits à l'Exportation [C(63)141, Annexe]

-   Procès‑verbal de la 56ème séance du Conseil, le 10 décembre 1963 [C/M(63)22(Final), Annexe, Point 225] et Résolution du Conseil adoptée à sa 1487ème séance, le 16-17 décembre 2024 [C(2024)182] ;

-   Procès-verbal de la 186ème séance du Comité des échanges, le 14 octobre 2024 [TAD/TC/M(2024)3]

 

 

 

Annexe II au document TAD/ECG(2024)5/FINAL

 

 

MANDAT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES CRÉDITS ET GARANTIES
DE CRÉDIT À L’EXPORTATION

 

 

À sa réunion des 5 et 6 novembre 1963, le Comité des échanges a examiné le compte rendu de la réunion spéciale sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation tenue les 23 et 24 octobre 1963 [TC(63)42], et décidé de créer un « Groupe sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation », décision dont le Conseil a pris note le 10 décembre 1963 [C(63)141, Annexe et C/M(63)22(Final), Annexe, point 225]. Le Groupe a changé de nom en 1998 pour devenir le « Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation » [C/M(98)17/PROV et C(98)145].

I. Objectifs

1.Le Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation (ci-après le GCE) est chargé de mener les travaux de l’OCDE dans le domaine des crédits et garanties de crédit à l’exportation. Il est plus particulièrement chargé d’organiser des échanges de vues réguliers :

• sur les politiques appliquées en la matière, de façon à répondre aux objectifs généraux suivants :

o évaluer ces politiques ;

o déterminer les problèmes qui se posent ;

o résoudre ou atténuer ces problèmes au moyen de discussions multilatérales ;

o promouvoir l’uniformisation des règles du jeu ; et

o promouvoir la cohérence entre les politiques des pays en matière de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, leurs politiques internationales dans ce domaine et leurs engagements au titre des conventions et accords internationaux applicables.

• sur les activités menées dans ce domaine, de façon à répondre aux objectifs généraux suivants :

o échanger des informations sur les programmes et produits de crédits à l’exportation ; et

o recueillir et tenir à jour des informations statistiques et empiriques sur les crédits à l’exportation.

2.Sur la base de l’expérience acquise à la faveur des échanges de vues, le Groupe de travail aura également pour objectifs :

• d’élaborer des principes directeurs communs ;

• d’élaborer des normes de l’OCDE dans le domaine des crédits à l’exportation et d’en appuyer la mise en œuvre ; et

• d’examiner toutes les possibilités d’améliorer la coopération entre les pays en cette matière au moyen de consultations préalables, de procédures de notification préalable et/ou de questions et réponses ou par tous autres moyens appropriés.

II. Méthodes de travail

3.Pour atteindre ces objectifs, le GCE s’attachera à :

• faciliter les échanges de vues ;

• prendre toutes les dispositions nécessaires à la collecte et à la gestion des informations requises ;

• réexaminer périodiquement le fonctionnement de son système d’information en y apportant les améliorations qui pourraient s’avérer nécessaires.

4.Le GCE disposera d’une entière latitude pour poursuivre ses travaux et déterminer la fréquence et la forme de ses rapports. Lorsque les rapports du GCE justifieront une action de la part de l’Organisation, ils seront adressés dans leur intégralité au Conseil avec les commentaires éventuels du Comité des échanges.

III. Dispositifs de coordination

5.Afin d’œuvrer efficacement à la réalisation de ses objectifs, le GCE s’attachera à :

• tenir compte des travaux d’autres comités compétents de l’OCDE et assurer une liaison appropriée entre les travaux résultant des échanges de vues envisagés et les travaux de ces comités, en particulier avec le Comité d’aide au développement (CAD) ;

• coopérer avec d’autres organisations internationales telles que l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale ; et

• se concerter et échanger des informations, le cas échéant, avec les parties prenantes compétentes sur des questions relatives aux crédits à l’exportation, comme l’Union internationale des acteurs de l’assurance-crédit et de l’assurance-investissement (Union de Berne), Business at OECD (BIAC), et la Commission syndicale consultative (TUAC), et avec les acteurs concernés de la société civile.

IV. Composition

6.Le GCE est composé de hauts fonctionnaires impliqués au premier chef dans la formulation des politiques dans ce domaine, et de dirigeants des organismes de crédits à l’exportation et d’assurance-crédit. Il est ouvert aux Membres et peut inviter des non-Membres qui disposent déjà, pour le financement ou la garantie des crédits à l’exportation, de systèmes qui, directement ou indirectement, sont soumis au contrôle ou bénéficient de l’appui d’organes gouvernementaux ou para-gouvernementaux ; des représentants de l’Union européenne peuvent assister à ses réunions.