Mandat : - Rapport de la Réunion Spéciale du Comité des Echanges sur les Crédits et garanties de crédit à l'exportation [C(63)141, Annexe]
- Procès‑verbal de la 56ème séance du Conseil, le 10 décembre 1963 [C/M(63)22(Final), Annexe, Point 225] et Résolution du Conseil adoptée à sa 1404ème séance, le 11 décembre 2019 [C(2019)166] ;
- Procès-verbal de la 176ème séance du Comité des échanges, le 25 octobre 2019 [TAD/TC/M(2019)2/ANN]
Annexe A au document [TAD/ECG(2019)8]
MANDAT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES CRÉDITS ET GARANTIES DE CRÉDIT À L’EXPORTATION
1. À sa réunion des 5 et 6 novembre 1963, le Comité des échanges a examiné le rapport de la réunion spéciale sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation tenue les 23 et 24 octobre 1963 [TC(63)42], et décidé de créer un « Groupe sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation », décision dont le Conseil a pris note le 10 décembre 1963 [C(63)141, Annexe et C/M(63)22(Final), Annexe, point 225]. Le Groupe a changé de nom en 1998 pour devenir le « Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation » (ci-après le « Groupe de travail ») [C/M(98)17/PROV et C(98)145].
2. Le Groupe de travail est composé de hauts fonctionnaires ayant une responsabilité majeure dans la définition des politiques dans ce domaine, et de dirigeants des organismes de crédits et garanties de crédit à l’exportation. Il est ouvert aux Membres et, conformément à la Résolution révisée du Conseil sur les partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/REV1/FINAL], peut inviter des pays non membres qui disposent déjà, pour le financement ou la garantie des crédits à l'exportation, de systèmes qui, directement ou indirectement, sont soumis au contrôle ou bénéficient de l'appui d'organes gouvernementaux ou para gouvernementaux ; des représentants de l’Union Européenne peuvent assister à ses réunions.
3. Le Groupe de travail est chargé de poursuivre les travaux de l’OCDE dans ce domaine. Il est plus particulièrement chargé d’organiser des échanges de vues réguliers sur les politiques appliquées par les gouvernements des pays membres en matière de crédits et de garanties de crédit à l’exportation, de façon à répondre aux objectifs généraux suivants :
· évaluer ces politiques ;
· définir les problèmes qui se posent ;
· résoudre ou atténuer ces problèmes au moyen de discussions multilatérales ;
· promouvoir l'uniformisation des règles du jeu ; et
· promouvoir la cohérence entre les politiques des Membres en matière de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, leurs politiques internationales dans ce domaine et leurs engagements au titre des conventions et accords internationaux applicables.
4. Sur la base de l’expérience acquise à la faveur des échanges de vues, le Groupe de travail aura également pour objectifs :
· d’élaborer des principes directeurs communs ; et
· d'examiner toutes les possibilités d'améliorer la coopération entre les pays membres en cette matière au moyen de consultations préalables, de notifications préalables, et/ou d'une procédure de questions et réponses ou par tous autres moyens appropriés.
5. Pour atteindre les objectifs visés aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus et faciliter les échanges de vues, le Groupe de travail est invité à prendre toutes les dispositions nécessaires à la collecte et à la gestion des informations requises. Il réexaminera périodiquement le fonctionnement de ce système d’information en y apportant les améliorations qui pourraient s’avérer nécessaires.
6. Il conviendra de tenir compte des travaux d’autres comités compétents de l’OCDE, ainsi que des engagements pris dans ces comités ; en outre, une liaison appropriée devra être assurée entre les travaux résultant des échanges de vues envisagés et les travaux de ces comités. Le Groupe de travail prendra notamment toutes mesures qu'il jugera souhaitables, en consultation avec le Président du Comité d'aide au développement (CAD) et le Secrétariat, afin d'assurer une coordination appropriée entre ses travaux et ceux du CAD.
7. Le Groupe de travail disposera d’une entière latitude pour poursuivre ses travaux, désigner les membres de son bureau, établir le mode de liaison qu’il jugera nécessaire avec les organes compétents de l’Organisation, et déterminer la fréquence et la forme de ses rapports. Lorsque les rapports du Groupe de travail justifieront une action de la part de l’Organisation, ils seront adressés intégralement au Conseil avec les commentaires éventuels du Comité des échanges.