MANDAT - Résolution Du Conseil [C(2024)171, Annex et C/M(2024)11, point 257] Portant Révision et Renouvèlement Du Mandat Du Comité Des Affaires Fiscales
LE CONSEIL,
VU la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en date du 14 décembre 1960 ;
VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;
VU la Résolution du Conseil relative aux partenariats au sein des organes de l’Organisation [C(2012)100/REV2/FINAL] ;
VU le paragraphe 36 du rapport du Comité préparatoire sur la création d’un Comité fiscal, qui est devenu le Comité des affaires fiscales investi d’un nouveau mandat en 1971 [C(71)41], révisé pour la dernière fois en 2013 [C(2013)84] et prolongé en 2020 [C(2020)46] ;
VU le deuxième cycle d’évaluation en profondeur du Comité des affaires fiscales [C(2024)1 et C/M(2024)2, point 48] ;
VU la proposition de révision du mandat du Comité des affaires fiscales [C(2024)171] ;
DÉCIDE :
A.Le Comité des affaires fiscales (ci-après le « Comité ») est renouvelé avec le mandat révisé suivant :
I.Objectifs
1.Le Comité a pour objectif prioritaire de contribuer à ce que la mondialisation puisse profiter à tous grâce à la promotion et à l’élaboration de politiques, de normes et d’orientations fiscales internationales efficaces et judicieuses susceptibles de permettre aux pouvoirs publics d’offrir à leurs citoyens des services de meilleure qualité, tout en maximisant la croissance économique et en atteignant des objectifs environnementaux et sociaux, notamment en luttant contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et en veillant à ce que le système fiscal international soit stable, efficient et pérenne. Ses travaux doivent permettre d’améliorer la conception et le fonctionnement des systèmes fiscaux, de favoriser la coopération et la coordination entre les juridictions dans le domaine de la fiscalité et de réduire les obstacles fiscaux aux échanges et aux investissements internationaux.
2.Les objectifs intermédiaires du Comité sont les suivants :
a.soutenir l’élaboration de systèmes fiscaux efficients et équitables, tout en optimisant le potentiel de croissance des pays et en atteignant des objectifs environnementaux et sociaux définis par les pouvoirs publics, grâce à une analyse des problèmes relevant de la politique fiscale, à des statistiques comparatives et à des comparaisons entre les expériences des différents pays en matière de conception des systèmes fiscaux, à l’échange d’éclairages issus de la recherche sur les systèmes fiscaux, ainsi qu’en finançant ou en menant des recherches portant sur la conception des systèmes fiscaux et sur des questions connexes ;
b.faciliter la négociation de conventions fiscales bilatérales ainsi que la conception et l’administration des législations nationales connexes ;
c.s’attaquer aux risques que présentent les pratiques de BEPS pour les bases d’imposition nationales et faciliter l’adoption de mesures destinées à stabiliser le système fiscal international ;
d.favoriser la communication entre les juridictions ainsi que l’adoption de politiques appropriées afin de prévenir la double imposition et de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales ;
e.encourager l’abrogation des dispositions fiscales qui exercent un effet de distorsion sur les flux d’échanges et d’investissements internationaux ;
f.promouvoir un climat propre à encourager l’entraide entre les juridictions et définir des procédures permettant de se pencher sur les conflits potentiels entre les politiques et les pratiques administratives en matière de fiscalité et de les résoudre ;
g.améliorer l’efficience et l’efficacité des administrations fiscales, aussi bien du point de vue des services aux contribuables que de la mise en œuvre de la législation, en tenant compte des considérations administratives, notamment en analysant :
a.les coûts de discipline fiscale et de mise en œuvre encourus par les contribuables et les administrations fiscales pour mettre en œuvre des lois et des réglementations complexes et en les simplifiant, lorsque cela est possible, afin de favoriser l’observation spontanée des règles fiscales ;
b.les impératifs de l’action publique et les solutions envisageables pour faciliter la transformation numérique des administrations fiscales ;
h.promouvoir la politique fiscale et un dialogue renforcé sur la fiscalité environnementale afin de soutenir et d’atteindre les objectifs environnementaux, y compris ceux liés au changement climatique.
II.Méthodes de travail
3.Pour atteindre ses objectifs, le Comité axe en priorité ses travaux sur la production de résultats de haute qualité, ayant un impact fort sur l’action publique, et il évalue régulièrement si ces buts sont atteints. En particulier, le Comité :
a.définit des normes et des pratiques exemplaires dans des domaines où la coordination internationale est souhaitable et en appuie la mise en œuvre pratique et la diffusion ;
b.sert d’enceinte où de hauts responsables et des administrateurs fiscaux et, le cas échéant, des représentants du monde des affaires et d’autres organes de la société civile peuvent examiner des questions nationales et internationales de politique fiscale et d’administration de l’impôt, ainsi que les problèmes apparaissant dans une économie mondialisée et nécessitant une réponse de la part des hauts responsables de la politique fiscale ;
c.fournit aux pays, aux organisations internationales et régionales et au grand public des statistiques fiscales comparables à l’échelle internationale, ainsi que des comparaisons des principaux impôts et des dépenses fiscales dans le monde, et procède à des analyses stratégiques des questions fondamentales relevant de la politique et de l’administration fiscales destinées à être reprises dans des publications, synthèses et documents comparables.
III.Dispositifs de coordination
4.Pour mener à bien ses travaux, le Comité :
a.maintient d’étroites relations de travail avec d’autres organes compétents de l’Organisation ;
b.contribue, s’il y a lieu, aux travaux du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ;
c.coopère avec d’autres organisations internationales et régionales compétentes sur des questions d’intérêt commun et contribue à leurs activités, le cas échéant. Il continue de promouvoir et de nouer des partenariats stratégiques, tels que la Plateforme de collaboration sur les questions fiscales ;
d.consulte et mobilise, selon qu’il convient, toutes les parties prenantes concernées, y compris Business at OECD (BIAC) et le Comité consultatif économique et industriel auprès de l’OCDE (TUAC), afin que ses travaux bénéficient de leur contribution utile.
Le mandat du Comité reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2029.