Guide en ligne des activités intergouvernementales de l'OCDE
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Comité des affaires fiscales
Président :   
M. Martin Kreienbaum   
(Allemagne)
Président adjoint :   
Mme Fabrizia Lapecorella   
(Italie)
Vice-Présidents :   
M. Brian Ernewein   
(Canada)
Mme María José Garde   
(Espagne)
M. Harry ROODBEEN   
(Pays-Bas)
Membres du bureau :   
M. Luc BATSELIER   
(Belgique)
Mme Linda Haggren   
(Suède)
M. Chip HARTER   
(États-Unis)
M. Gaël PERRAUD   
(France)
M. Mike Williams   
(Royaume-Uni)
M. Takahiro YASUI   
(Japon)
Membres :   
Ouvert à tous les pays Membres 
Associé :   
Argentine   
Participants :   
Colombie   
République populaire de Chine   
Costa Rica   
Arabie saoudite   
Fédération de Russie   
Malaisie   
Afrique du Sud   
Pérou   
Brésil   
Singapour   
Inde   
Uruguay   
Indonésie   
Observateurs (Organisations Internationales) :   
Banque mondiale   
Centre de rencontres et d'études des dirigeants des administrations fiscales (CREDAF)   
Fonds monétaire international (FMI)   
Forum africain sur l’administration fiscale (ATAF)   
Inter-American Center of Tax Administrations (CIAT)   
Nations Unies   
Date de création :
1 mai 1971
Durée :
31 juillet 2020

CADRE INCLUSIF SUR BEPS

En réponse à l'appel du G20, les membres de l’OCDE et du G20 ont développé un cadre inclusif pour la mise en œuvre des mesures issues du Projet BEPS.

 Le suivi de la mise en œuvre et de l’impact des différentes mesures du Projet BEPS est un élément majeur des travaux à venir. L’OCDE a établi  un cadre inclusif pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Il vise à permettre aux pays et aux juridictions intéressés de développer des standards liés aux problématiques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices sur un pied d'égalité avec les membres de l'OCDE et du G20, ainsi qu'à assurer le suivi et l'examen de la mise en œuvre de l’intégralité des mesures issues du Projet BEPS.

La liste complète des membres BEPS est disponible ici.

Mandate:   RÉSOLUTION DU CONSEIL PORTANT RÉVISION DU MANDAT
DU COMITÉ DES AFFAIRES FISCALES

1374eme séance , le 3 mai 2018 [C(2018)72, Annex IV].

RÉSOLUTION DU CONSEIL [C(2018)72, Annex IV]

LE CONSEIL

Vu la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;

Vu le Règlement de procédure de l’Organisation ;

Vu la Résolution du Conseil sur les partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/FINAL] ;

Vu le paragraphe 36 du rapport du Comité préparatoire sur la création d’un Comité fiscal, qui est devenu le Comité des affaires fiscales investi d’un nouveau mandat en 1971 [C(71)41], révisé en 2008 [C(2008)147;

Vu les Recommandations du Conseil concernant les travaux de l’Organisation consacrés à la fiscalité dont la liste figure ci-dessous :

Résolution du Conseil relative aux activités de l’Organisation dans le domaine fiscal [C(71)41] ;

Recommandation du Conseil sur l’évasion et la fraude fiscales [C(77)149(Final)] ;

Recommandation du Conseil concernant la détermination des prix de transfert entre entreprises associées [C(79)83(Final)] ;

Procès-verbal de la 669ème session du Conseil [C/M(87)16(Final)] ;

Recommandation du Conseil concernant les dérogations aux conventions fiscales [C(89)146(Final)] ;

Recommandation du Conseil relative au Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune [C(94)11/FINAL] ;

Recommandation du Conseil concernant les Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales [C(95)126/FINAL, telle qu’amendée] ;

Recommandation du Conseil sur la lutte contre la concurrence fiscale dommageable [C(98)17/FINAL];

Vu les recommandations de l’Évaluation en profondeur du Comité des affaires fiscales [C(2012)25 et C/M(2012)4, point 61] ;

Vu la proposition de révision du mandat du Comité des affaires fiscales [C(2018)72] ;

DÉCIDE :

A.   Le Comité des affaires fiscales est renouvelé avec le mandat révisé suivant :

I.   Objectifs

 

a)Le Comité des affaires fiscales (ci-après le « Comité ») a pour objectif prioritaire de contribuer à ce que la mondialisation puisse profiter à tous grâce à la promotion et à l’élaboration de politiques, de normes et d’orientations fiscales internationales efficaces et judicieuses susceptibles de permettre aux pouvoirs publics d’offrir à leurs citoyens des services de meilleure qualité, tout en maximisant la croissance économique et en atteignant des objectifs environnementaux et sociaux.  Ses travaux doivent permettre aux gouvernements des pays Membres et Partenaires (pays non Membres) de l’OCDE d’améliorer la conception et le fonctionnement de leurs systèmes fiscaux, de favoriser la coopération et la coordination entre eux dans le domaine de la fiscalité et de réduire les obstacles fiscaux aux échanges et aux investissements internationaux.

b)À la lumière de cet objectif, le Comité va :

1.soutenir l’élaboration de systèmes fiscaux efficients et équitables, tout en optimisant le potentiel de croissance des Membres et Partenaires de l’OCDE et en atteignant des objectifs environnementaux et sociaux définis par les pouvoirs publics, grâce à une analyse des problèmes relevant de la politique fiscale, à des statistiques comparatives et à des comparaisons entre les expériences des différents pays en matière de conception des systèmes fiscaux, ainsi qu’en finançant ou en menant des recherches portant sur la conception des systèmes fiscaux et sur des questions connexes ;

2.faciliter la négociation de conventions fiscales bilatérales ainsi que la conception et l’administration des législations nationales connexes ;

3.favoriser la communication entre les pays ainsi que l’adoption de politiques appropriées afin de prévenir la double imposition et de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales ;

4.encourager l’abrogation des dispositions fiscales qui exercent un effet de distorsion sur les flux d’échanges et d’investissements internationaux ;

5.promouvoir un climat propre à encourager l’entraide entre les pays et définir des procédures permettant de se pencher sur les conflits potentiels entre les politiques et les pratiques administratives en matière de fiscalité et de les résoudre ;

6.améliorer l’efficience et l’efficacité des administrations fiscales, aussi bien du point de vue des services aux contribuables que de la mise en œuvre de la législation, notamment en analysant les coûts de la discipline fiscale encourus par les entreprises en vue de mettre en œuvre des législations et des réglementations complexes et en les simplifiant, lorsque cela est possible, afin de favoriser l’observation spontanée des règles fiscales ;

7.apporter son soutien à l’intégration des Partenaires dans l’économie internationale grâce à l’intensification du dialogue sur les politiques à suivre avec eux afin de mieux les sensibiliser et d’étoffer leur contribution aux normes, lignes directrices et pratiques exemplaires édictées par le Comité.

II.    Méthodes

Pour atteindre ces objectifs, le Comité axera en priorité ses travaux sur la production de résultats de haute qualité, ayant un impact fort sur l’action publique, et il évaluera régulièrement si ces buts ont été atteints. En particulier, le Comité va :

 

a)élaborer des normes, lignes directrices et pratiques exemplaires dans des domaines où la coordination internationale est souhaitable et en surveiller la mise en œuvre pratique ainsi que celle d’autres recommandations ;

b)servir d’enceinte où de hauts responsables et des administrateurs fiscaux et, le cas échéant, des représentants du monde des affaires et d’autres organes de la société civile, pourront examiner des questions nationales et internationales de politique fiscale et d’administration de l’impôt, ainsi que les problèmes apparaissant dans une économie mondialisée et nécessitant une réponse de la part des hauts responsables de la politique fiscale ;

c)fournir aux pays de l’OCDE des statistiques fiscales comparables à l’échelle internationale ainsi que des comparaisons entre les principaux impôts en vigueur dans l’ensemble de la zone OCDE, et procéder à des analyses stratégiques des questions fondamentales relevant de la politique et de l’administration fiscales qui seront reprises dans des publications, synthèses et documents comparables.

III.   Coopération

a)Le Comité renforcera son dialogue sur les politiques à suivre avec les pays Partenaires de façon à mieux les sensibiliser et à les amener à utiliser davantage les normes et lignes directrices édictées par le Comité ainsi qu’à œuvrer avec eux à identifier de bonnes pratiques.

b)Le Comité suivra de près les activités pertinentes menées par d’autres organismes internationaux et y apportera sa contribution. En particulier, il continuera à participer au Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale des Nations Unies et il poursuivra sa coopération avec le Groupe d’action financière, Interpol et l’Organisation mondiale des douanes sur les questions présentant un intérêt mutuel.

c)Le Comité œuvrera à favoriser et développer des partenariats stratégiques avec des organisations fiscales régionales et d’autres d’organisations internationales et il continuera à élargir le Dialogue fiscal international. Il suivra et coordonnera les travaux engagés par l’Organisation dans des domaines connexes et il coopérera avec les organes de l’OCDE. Plus précisément, il contribuera le cas échéant aux travaux du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, continuera de coopérer avec d’autres organes qui mènent des projets en lien avec la politique fiscale, notamment avec le Comité d’examen des situations économiques et des problèmes de développement, le Comité de politique économique, le Comité des politiques d’environnement, le Comité de l’emploi, du travail et des affaires sociales, le Comité d’aide au développement, le Comité de l’industrie, de l’innovation et de l’entrepreneuriat, le Comité de l’investissement, le Comité des échanges, le Comité des politiques d’éducation, le Comité directeur du Centre de développement et le Groupe de travail sur la corruption.

d)Le Comité continuera de coopérer étroitement avec le BIAC, le TUAC et d’autres grandes parties prenantes.

B.   Le mandat du Comité restera en vigueur jusqu’au 31 juillet 2020.

Derniere publication le : 28 octobre 2019  
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